J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites

NOR : ECOK0600074A


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l'article R. 518-11 du code monétaire et financier,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2003 nommant M. Jean Sebeyran secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 24 février 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations modifié portant organisation des fonctions de chefs d'établissement et délégations de signature,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, inspecteur des finances, directeur des retraites, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs à la direction des retraites ;

- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des retraites ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, directeur des retraites, délégation est donnée à :

- M. Philippe Caila, sous-directeur, adjoint au directeur des retraites ;

- M. Guy Decourteix, directeur adjoint ;

- M. Gérard Perfettini, sous-directeur ;

- Mme Hélène Milliotte, directrice d'études,

à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.

Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice d'études, directrice des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les contrats et les frais nécessaires au fonctionnement de sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur d'études, et à M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.

Article 4


Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales des fonctions siège de la direction des retraites.

Article 5


Délégation est donnée à M. Frédéric de la Thibauderie, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric de la Thibauderie, délégation est donnée à M. Patrick Halopé, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.

Article 6


Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, M. Patrick Halopé et M. Pierre Glinel, directeurs d'études, ainsi qu'à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les documents liés aux déplacements et aux frais de mission relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice d'études, directeur des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé et M. Sylvain Jayat, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, directrice d'études, chargée des relations administratives et financières, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.

Article 9


Délégation est donnée à Mme Nathalie Sidzina, directrice d'études, responsable du département « gestion financière », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.

Article 10


Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, directeur d'études, responsable du département « middle-office » financier, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Badilian, délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.


Article 11


Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département « comptabilité », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ce département.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à M. Patrick Badilian, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 12


Délégation est donnée à M. Pierre Leygue, directeur d'études, responsable du département « études financières », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à ce département.

Article 13


Délégation est donnée à :

- Mme Annick Pebayle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité ;

- M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion financière et à la comptabilité ;

- Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion financière et à la comptabilité.

Article 14


Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.

Article 15


Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Geneviève Guilbert, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 16


Délégation est donnée à M. Philippe Caila, sous-directeur, directeur de la stratégie de la direction des retraites, directeur de la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (du RAFP), à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction de la stratégie de la direction des retraites ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites, à l'exception du contentieux relatif au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ;

- signer les décisions, les actes et documents administratifs, les pièces et les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (du RAFP), ainsi que les contrats et conventions, à l'exception de ceux qui sont conclus entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à :

- M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus et dans les mêmes conditions ;

- Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la direction de la stratégie de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion.

Article 17


Délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, directeur de la gouvernance et du pilotage, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage, ainsi qu'à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (du RAFP).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed Boukhaled, délégation est donnée à Mme Delphine Burg, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 18


Délégation est donnée à Mme Céline Senmartin, attachée d'administration centrale, responsable du département « animation du réseau et de la gouvernance des fonds », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.

Article 19


Délégation est donnée à Mme Agnès Canarelli, directrice d'études, responsable du département « pilotage technique et actuariel des fonds », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.

Article 20


Délégation est donnée à Mme Delphine Burg, directrice d'études, responsable du département « pilotage de la performance et du budget » à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de ce département.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine Burg, délégation est donnée à Mme Frédérique Brault, directrice d'études, et à Mme Sandrine Blouin, assistante technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 21


Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault, directrice d'études, et Mme Sandrine Blouin, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions du département « pilotage de la performance et du budget », avec faculté de se substituer entre elles, en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 22


Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, contrôleur des risques de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hamon, délégation est donnée à Mme Anne-Solange Petetin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 23


Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, administratrice civile hors classe, responsable du conseil de direction et des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :

- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.


Article 24


Délégation est donnée à Mme Florence Cirot, directrice d'études, chargée des affaires juridiques et fiscales, à l'effet de :

- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.

Article 25


Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ;

- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 26


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur » ainsi que les actes de gestion concernant le traitement des aides du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Article 27


Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, sous-directeur, directeur en charge des relations institutionnelles et de la gouvernance de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.

Article 28


Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur d'études, responsable de la gestion des ressources humaines et des moyens de la direction des retraites de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais nécessaires au fonctionnement de son service.

Article 29


Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, sous-directeur, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;

- signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux.

Les attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux concernent notamment les gestions suivantes :

- la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

- le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;

- les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) : les pensions des chemins de fer de l'Hérault (CHF-HER) ; les pensions des cantonniers de l'Isère (CANT-IS) ; les rentes de l'Assistance publique de Paris (A-PARIS) ; les rentes de la mairie de Paris (M-PARIS) ; les rentes du département de Paris (D-PARIS) ; les rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) ; le régime spécial des pensions du personnel de l'Imprimerie nationale (IMP-NAT) ; la caisse de retraite du personnel de la préfecture du Haut-Rhin (PREF-HR) ;

- l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;

- l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;

- le complément de pension de la Compagnie générale des eaux (CP CGE) ;

- le complément de pension de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (CP SEVESC) ;

- la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFE) ;

- la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;

- le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;

- le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;

- le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;

- le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;

- le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;

- le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;

- le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;

- le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC) ;

- le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;

- le fonds spécial d'invalidité (FSI) ;

- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNCTC/TNC) ;

- le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;

- le fonds de compensation de cessation progressive d'activité (FCCPA) ;

- le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;

- le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;

- le remboursement du congé de paternité (RCOPA) ;

- la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;

- le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF) ;

- le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) ;

- la fondation Louis Lépine (FLL) ;

- les pensions de retraite des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement simultanément de M. Gérard Perfettini et de M. René Allart, délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 30


Délégation est donnée à M. René Allart, sous-directeur, adjoint au directeur, directeur des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées ainsi que les contrats et conventions, à l'exception de ceux qui sont conclus entre la Caisse des dépôts et consignations et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, Mme Jocelyne Nguyen, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs à la direction des gestions mutualisées.

Délégation est également donnée à M. René Allart, directeur de la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative de ce fonds ainsi que les contrats et conventions, à l'exception de ceux qui sont conclus entre la Caisse des dépôts et consignations et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).


Article 31


Délégation est donnée à :

- M. Nicolas Melnikoff, Mme Jacqueline Labrousse, Mme Karine Montay et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions » ;

- Mme Jocelyne Nguyen, attachée d'administration centrale, M. Eric Lanau, assistant technique principal, M. Bernard Callède, M. Stéphane Rabuel, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicolle Gabas, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer et M. Marc Abribat, assistants techniques, M. Christian Vigier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des carrières » ;

- Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « recouvrement sur personnes physiques » ;

- Mme Catherine Ollivier, attachée principale d'administration centrale, Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations » ;

- M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « appui et performance » de la direction des gestions mutualisées.

Article 32


Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, responsable des organismes et fonds suivants :

- les pensions sur fonds spéciaux (PSFS) ;

- l'allocation temporaire complémentaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ATC-ICNA) ;

- l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;

- le complément de pension de la Compagnie générale des eaux (CP CGE)

- le complément de pension de la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (CP SEVESC)

- la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CRCFE) ;

- la caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM) ;

- le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ;

- le fonds commun des accidents du travail (FCAT) ;

- le fonds commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ;

- le fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ;

- le fonds de prévoyance militaire (FPM) ;

- le fonds spécial pour la réinsertion des travailleurs immigrés (FSRTI) ;

- le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers (RISP) ;

- le complément de pension de la Société urbaine de distribution d'air comprimé (SUDAC),

à l'effet de :

- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;

- représenter les organismes et fonds tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux se rapportant à ces fonds et organismes.

Article 33


Délégation est donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, directeur de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nicolle, délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration centrale, Mme Sylviane Le Saux et M. Jean-Yves Morel, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 34


Délégation est donnée à Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études, M. José Llatas, attaché principal d'administration centrale, M. Olivier Girard et Mme Danielle Bacquey, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « risques professionnels ».

Article 35


Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration, Mme Sybille Provost-Chabois, M. Guy Boutinaud et M. Gérard Etcheverry, attachés d'administration, Mme Marie-Louise Pithon-Mondeguer et M. Alain Chazelle, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « solidarité ».

Article 36


Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration centrale, responsable des organismes et fonds suivants :

- le service de l'allocation spéciale de vieillesse (SASV) ;

- le fonds spécial d'invalidité (FSI),

à l'effet de :

- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;

- les représenter tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.

Article 37


Délégation est donnée à M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « appui et performance » de la direction de la solidarité et des risques professionnels.

Article 38


Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, directeur de la direction clients, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, M. Christian Reymund, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.

Article 39


Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, responsable des organismes et fonds suivants :

- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (FNC TC/TNC) ;

- le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) ;

- le fonds de compensation de cessation progressive d'activité (FCCPA) ;

- le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;

- le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) ;

- le remboursement du congé de paternité (RCOPA)

- la régularisation des prestations familiales dans les DOM (CNAF) ;

- le fonds pour la mairie de Fort-de-France (FMFF),

à l'effet de :

- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs et décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ces fonds ;

- les représenter tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.

Article 40


Délégation est donnée à :



- Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, attachée d'administration centrale, M. Olivier Huyn Quan Minh, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appels » ;

- M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Rives, directrice d'études et M. Jacques Bricout, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « relation clients » ;

- M. Christian Reymund, Mme Maryse Guy, attachés d'admnistration centrale, M. Dominique Saint-Clémente, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».

Article 41


Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 42


Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur d'études, responsable du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), à l'effet de :

- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs et décisions ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de ce fonds ;

- représenter ce fonds tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux s'y rapportant.

Article 43


Délégation est donnée à :

- M. Marc Simon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « documentation » ;

- M. Emmanuel Serrié, attaché principal d'administration centrale, Mlle Laetitia Ribeiro, M. Luc-Olivier Sehier et M. Bruno Chaptal de Chanteloup, M. Christian Dubourg et M. Philippe Dubos, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « vie sociale et affaires juridiques ».

Article 44


Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice des moyens et ressources opérationnels, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 45


Délégation est donnée à :

- M. Michel Sargeac, Mme Florence Vasse et M. Lilian Espugna, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des ressources humaines ;

- M. Jean Marie Reynier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service du dialogue social ;

- Mme Sophie Pomès, directeur d'études, Mme Géraldine Delon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques.

Article 46


Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, à l'effet de :

- signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;

- signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers.

Les organismes et fonds concernés sont :

- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;

- le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;

- le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;

- les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;

- le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;

- le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;

- le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard ;

- le régime d'allocations viagères des gérants et débitants de tabac (RAVGDT).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.

Article 47


Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable de la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier et M. Jean-Marie Malary, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 48


Délégation est donnée à M. Jean-Marie Malary, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « flux ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Malary, délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 49


Délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de l'unité « flux entrant et gestion sans délai ».

Article 50


Délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « contacts et accueil clients » ;



En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Denux et Mme Annick Martin, attachées d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 51


Délégation est donnée à :

- Mme Marie-Antoinette Denux, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « accueil Paris » ;

- Mme Annick Martin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « formation et information clients ».

Article 52


Délégation est donnée à Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs au service « communication opérationnelle ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Menier-Delobelle, délégation est donnée à M. Alain Gagnet, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 53


Délégation est donnée à M. Alain Gagnet, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité « communication écrite ».

Article 54


Délégation est donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration centrale, responsable de la direction des retraites supplémentaires et délégations de gestion, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par la direction des retraites supplémentaires et délégation de gestion.

Article 55


Délégation est donnée à Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de l'unité « gestion des retraites supplémentaires et délégations de gestion ».

Article 56


Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chef des services administratifs et financiers, chargé de la direction des prestations aux clients de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction mentionnée ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Xavier Baron, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 57


Délégation est donnée à :

- Mme Céline Moisant, directrice d'études, M. Pascal Chancel et M. Laurent Sanchez, attachés d'administration centrale, Mlle Véronique Boissenot et Mme Geneviève Granger, assistantes techniques, et M. Christian Devoir, contractuel de droit public, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;

- M. Xavier Baron, directeur d'études, M. Cyrille Guillot, Mme Alexia Bacchi, M. Jean Luc Duloué, attachés d'administration centrale, Mme Marine Agostini et M. Philippe Micallef, assistants techniques, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC ;

- M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique de la direction des prestations aux clients de I'IRCANTEC.

Article 58


Délégation est donnée à M. Daniel Daguin, attaché principal d'administration centrale, responsable du contrôle interne et du secrétariat du comité mixte local hygiène et sécurité, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au contrôle interne et au secrétariat du comité mixte local hygiène et sécurité.

Article 59


Délégation est donnée à :

- Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration centrale, chargée de la coordination et du pilotage auprès du directeur, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux missions qui lui sont confiées ;

- M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, chargé des études portant sur la dématérialisation de la relation client de l'établissement d'Angers ainsi que de la stratégie de défense et de promotion du périmètre de l'IRCANTEC, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les frais de fonctionnement et les pièces relatifs aux missions qui lui sont confiées.

Article 60


Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, attaché principal d'administration centrale, chargé de la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles et responsable de la direction du projet droit à l'information, à l'effet de :

- signer les documents administratifs, les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance et des ressources opérationnelles ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;

- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;

- signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction du projet « droit à l'information des actifs ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.

Article 61


Délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces, les contrats, y compris les contrats de prêt action sociale ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service juridique et gouvernance de l'IRCANTEC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, ou, en l'absence de cette dernière, à M. David Sanchez, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 62


Délégation est donnée à :

- Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse ;

- M. David Sanchez, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation,

à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs mentionnés aux alinéas ci-dessus, avec faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 63


Délégation est donnée à M. Bernard Perraut, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'unité « site de Paris ».

Article 64


Délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité maîtrise d'ouvrage informatique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Meisnerowski, délégation est donnée à M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Délégation est donnée à M. Olivier Bourhis, assistant technique, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux partenariats techniques et développement des systèmes d'information.

Article 65


Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration centrale, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines et relations sociales de la direction des fonds de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée Mme Annie Gaudry-Lastere, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 66


Délégation est donnée à M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service de la formation.

Article 67


Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « prestations et achats ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Article 68


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 69


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 avril 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites.

Article 70


Le directeur des retraites est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


J. Sebeyran